Tarification permis et assurances SAAQ – des changements positifs
Le ministre des Transports du Québec, Monsieur François Bonnardel et la présidente et chef de la direction de la SAAQ Madame Nathalie Tremblay présentaient ce matin des annonces concernant la tarification du permis de conduire et le remboursement, sous forme de réduction, atteignant 1,158 milliard $ :
"Concrètement, ce congé de paiement de contribution d’assurance de 2 ans représentera une économie de 184,11 $ pour un détenteur de permis de conduire un véhicule de promenade. Pour les détenteurs d’un permis de conduire jumelant la classe auto et la classe moto, l’économie totalisera 338,15 $"
Les tableaux et données sont tous tirés du document de la SAAQ :
Contributions d’assurances proposées pour 2022 à 2024 qui se trouve ici :
https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/publications/contribution-assurance-2022-2024.pdf
Oui, mais encore … ?
Il y avait en fait deux séries d’annonces dans les propos du ministre lors de la présentation du 30 avril. La première touche le coût du permis de conduire, et la seconde concerne les contributions d’assurances associées à l’immatriculation des motos.
Analyse
La première annonce concernait donc le permis de conduire. Le cas type est celui du citoyen motocycliste qui possède donc la classe 5, ainsi que la classe 6 et qui est propriétaire à la fois d’un véhicule de promenade et d’une moto « régulière » de plus de 400 cc.
Le tableau suivant montre l’économie de 338,15 $ sur les années 2022 et 2023.
Et la contribution d'assurances liée à l'immatriculation ?
L’autre annonce, plus discrète celle-ci, se trouve dans le document :
« Contributions d’assurances proposées pour 2022 à 2024 ».
Rappelons ici que ce document fera l’objet de plus amples discussions avec la SAAQ et le comité d’experts avant sa mise en œuvre et qu’il est donc sujet, potentiellement, à certaines modifications. Mais allons-y avec l’information qui y est présentée lors de son dépôt au 30 avril 2021.
Rappelons d’abord la contribution d’assurance telle qu’elle était pour 2020 et 2021 pour les motos dites « régulières » :
= 580.79 $ pour 2020 et 587.18 $ pour 2021.
Ainsi que pour les motos dites « à risque » :
= 1566.86 $ pour 2020 et 1808.03 $ pour 2021.
La proposition actuelle est la suivante :
Pour une moto « régulière », la contribution d’assurances passerait donc à :
= 540.51 $ pour 2022, 551.32 $ pour 2023 et 562.35 $ pour 2024
Et cela touche 184,000 véhicules.
Pour les motos « à risque » elle serait de :
= 1525.05 $ pour 2022, 1555,55 $ pour 2023 et 1586.66 $ pour 2024
Dans ce cas-ci, ce sont 7,000 véhicules qui sont concernés.
Les autres subtils changements …
Apprentis conducteurs motocyclette (hausse de 196.00 $)
" De plus, une contribution d’assurance spécifique aux apprentis conducteurs est mise en place pour refléter le risque accru lié à cette phase d’acquisition d’expérience. Le coût annuel du permis d’apprenti conducteur motocyclette sera de 196 $ à partir de 2022."
Motocyclettes à trois roues (baisse de 399.00 $)
" Les motocyclettes à trois roues ont fait leur apparition sur le réseau routier vers le début des années 2010. À ce moment, pour établir la contribution d’assurance exigible, la Société a intégré ces véhicules dans la catégorie des motocyclettes régulières puisqu’elle n’était pas en mesure d’évaluer le profil de risque associé. À l’occasion de la présente révision, la Société détient suffisamment de données pour mieux évaluer le profil de risque inhérent à la conduite de ce type de motocyclette. Ainsi, une nouvelle classe pour les motos à trois roues est créée afin de tenir compte du risque associé à l’utilisation de ce type de motocyclettes. La création de cette classe spécifique permettra de diminuer de 399 $ le coût de l’immatriculation pour les motos à trois roues visées."
Finie la limite des 3 points considérés dans la tarification
" Par ailleurs, nos données démontrent que les détenteurs d’un permis de conduire une motocyclette ayant des points d’inaptitude (PDI) inscrits à leur dossier, que ce soit pour des infractions commises à motocyclette ou avec tout autre type de véhicule, ont un profil de risque qui augmente les probabilités qu’ils soient impliqués dans un accident. Ce risque doit se refléter dans la contribution d’assurance qui leur est exigée. Ainsi, par équité pour les motocyclistes qui adoptent un comportement sécuritaire, la Société prendra en considération tous les PDI inscrits au dossier des personnes détenant à la fois une classe 5 (véhicule de promenade) et une classe 6 (motocyclette) pour établir la contribution d’assurance pour le permis de conduire une motocyclette. En cessant de considérer un maximum de trois PDI inscrits au dossier des détenteurs d’un permis de conduire une motocyclette, comme c’est présentement le cas, la Société encouragera davantage l’adoption d’un comportement sécuritaire.
Les sommes additionnelles découlant de ces deux dernières mesures visant à mieux tenir compte des risques ont pour effet de réduire les contributions d’assurance sur l’immatriculation de l’ensemble des motocyclettes."
Note de l'éditeur en chef :
Jusqu'à cette révision, l'impact des points d'inaptitude cumulés au dossier d'un conducteur était pour l'essentiel limité aux trois (3) premiers points – 83,00 $ de plus en 2021.
Entre 4 et 14 points l'impact n'était que de 87,00 $ additionnels.
À 15 points et plus, le coût de la contribution d'assurances montait à près de 500,00 $.
En résumé, les points 1 à 3 entraînaient une pénalité significative, alors que les points entre 4 et 14 n'entraînaient qu'une pénalité somme toute limitée.
Ce calcul des pénalités sera dorénavant plus conséquent.
Et un immense merci aux représentants des motocyclistes !
Ces annonces découlent, en partie à tout le moins, du travail des groupes de représentation des motocyclistes du Québec face à la SAAQ.
Et c'est grâce à leur participation à la table de discussion qui a été mise en place pour échanger sur les contributions d’assurance et sur la sécurité routière que nous pouvons bénéficier de tels aménagements aux différentes tarifications.
Ces principaux groupes sont le Mouvement à la de défense des motocyclistes du Québec (MDMQ), le Comité d’action politique motocycliste (CAPM) et la Fédération Motocycliste du Québec (FMQ).
D’emblée donc, un grand merci aux intervenants qui ont pris la peine de faire des représentations et de développer des propositions pour influencer la SAAQ dans ces dossiers.
Il est aussi important de noter que pour la portion qui touche la contribution d’assurances associée à l’immatriculation des motos, le document déposé par la SAAQ est une proposition qui fera l’objet de discussions et même d’audiences publiques au mois de juin. Il est donc possible que des changements y soient apportés avant sa formulation finale et sa mise en œuvre.
MDMQ : (https://www.facebook.com/groups/2269470046599003/permalink/2882915681921100)
"Ces mesures représentent quelques mesures que nous désirions voir ajoutées et nous continuerons dans la même direction jusqu'aux audiences publiques au mois de juin.
Pour ceux qui le désirent, vous pouvez aussi faire un mémoire et le soumettre aux audiences publiques. Suite à ce dépôts et ces audiences, nous prendrons une décision pour la suite des choses."
CAPM : (https://www.facebook.com/comitedactionpolitiquemotocycliste.e/posts/2972095746345774)
"Au cours des dernières années, les échanges ont été bons entre la Société et les représentants des motocyclistes dont le CAPM fait partie activement. D'ailleurs une table de discussion a été mise en place pour échanger sur les contributions d’assurance et sur la sécurité routière.
De ces échanges est ressorti la volonté que les contributions d’assurance soient établies encore d’avantage en fonction du risque.
Trois propositions sont d’ailleurs en droite ligne avec cette volonté :
- L’augmentation de la contribution d’assurance du permis d’apprentis en fonction du risque;
- Facturer l’ensemble des points d’inaptitude aux détenteurs de permis moto pour les inciter à adopter de meilleurs comportements;
- La création d’une catégorie de motos à trois roues puisque leur risque est beaucoup moins élevé que les motos à deux roues.
La Société poursuivra ses discussions avec nous afin de poursuivre l’amélioration de sa tarification en fonction du risque ainsi que pour améliorer le bilan routier des motocyclistes."
Nous avons très hâte de voir quelles seront les suites réelles données à la nouvelle grille de tarification déposée par la SAAQ. Et nous vous invitons à suivre le MDMQ, CAPM et la FMQ pour la suite des travaux.
Comme il est mentionné dans l'extrait avec le MDMQ et le CAPM plus haut, des audiences publiques auront lieu au mois de juin – c'est là qu'il faut vous impliquer !
Alain Labadie
Éditeur en chef, MagazineMoto.com
