C'en est fini de l'accompagnement obligatoire pour les apprentis !
Le projet de loi 165, qui apporte des modifications au code de la sécurité routière a été adopté le 17 avril 2018, et sanctionné dès le lendemain. Il est donc en vigueur depuis le 18 avril, bien que plusieurs des changements n'entrent en vigueur que le 18 mai 2018.
Les références sont ici faites en fonction de la numérotation des sections présentées dans le tableau publié par le Ministère des transports du Québec.
MTQ – Nouvelles mesures du code de la sécurité routière
https://www.transports.gouv.qc.ca/fr/code-securite-routiere/Pages/csr.aspx/
Bien évidemment, la mesure la plus ébruitée, c'est la fin de l'accompagement obligatoire pour les apprentis.
- Dès le 18 mai, plus besoin d'être accompagné !
07 – Accès au réseau routier et encadrement de l'utilisation d'un chemin public
Accompagnement obligatoire — Motocyclette
Les apprentis conducteurs de motocyclette n’ont plus l’obligation d’être accompagnés.
Date d'entrée en vigueur, le 18 mai 2018.
- On y trouve aussi une nouvelle mesure, celle qui introduit un couvre-feu pour les apprentis entre minuit et cinq heures le matin.
07 – Accès au réseau routier et encadrement de l'utilisation d'un chemin public
Couvre-feu pour apprenti conducteur — Motocyclette
Les apprentis conducteurs de motocyclette ne peuvent conduire une moto de minuit à 5 h.
Les pénalités prévues sont une amende variant de 200 $ à 300 $ et l’inscription de 4 points d’inaptitude.
Date d'entrée en vigueur, le 18 mai 2018.
- Parmi les autres mesures intéressantes, on y trouve aussi le droit de "rouler sur les hautes" le jour. Eh oui, ce n'était pas légal !
On y trouve aussi un rappel à l'effet que les réflecteurs latéraux sont obligatoires, jaunes à l'avant et rouges à l'arrière.
05 – Véhicules et équipements
Motocyclette — Visibilité des phares et réflecteurs
Les motocyclistes peuvent utiliser les phares de route (les « hautes ») durant le jour.
Une motocyclette doit être munie d’un réflecteur avant jaune et d’un réflecteur arrière rouge, et ce, de chaque côté du véhicule.
Date d'entrée en vigueur, le 18 mai 2018.
- Une autre mesure qui devient obligatoire, c'est celle du port d'une protection visuelle pour le pilote.
Motocyclette — Protection visuelle et casque protecteur
Le port d’une protection visuelle personnelle pour le conducteur d’une motocyclette est obligatoire.
La fourchette d’amendes pour le non-port du casque protecteur sera dorénavant de 200 $ à 300 $.
Date d'entrée en vigueur, le 18 mai 2018.
- L'une des mesures, qui est ici décrite par la négation, c'est celle de l'inter-file (ou lane splitting).
En fait, on y souligne l'interdiction de rouler entre les files de véhicules.
Certains croyaient que cette mesure allait être inscrite au projet de loi, alors qu'en fait c'est le rappel de son interdiction qui y figure.
06 – Règles de circulation et signalisation
Clarification de la notion de circulation interfiles — Motocyclettes et cyclomoteurs
Les conducteurs de motocyclettes et de cyclomoteurs ne peuvent circuler en interfiles.
Ici, on peut se questionner sur la pertinence d'y indiquer une date d'entrée en vigueur, mais ça servira probablement aux forces de l'ordre pour ramener dans le droit chemin les délinquants …
Date d'entrée en vigueur, le 18 mai 2018.
- Finalement, une autre mesure se trouve enfouie dans les détails…
07 – Accès au réseau routier et encadrement de l'utilisation d'un chemin public
Transport d’enfants — Véhicule à basse vitesse et caisse adjacente
Un enfant nécessitant l’utilisation d’un siège d’appoint ou d’un ensemble de retenue ne peut pas prendre place dans un véhicule à basse vitesse ou dans la caisse adjacente d’une motocyclette.
Date d'entrée en vigueur, le 18 mai 2018.
Pour mieux comprendre celle-ci, il faut remonter à la section
05 – Véhicules et équipements, sous la rubrique :
Siège d’auto pour enfant
La période d’utilisation du siège d’appoint est prolongée jusqu’à ce que l’enfant mesure 145 cm ou qu’il atteigne l’âge de 9 ans.
Date d'entrée en vigueur, 12 mois après la sanction – s'appliquera donc dès le 18 avril 2019.
Selon l'interprétation qu'on en fera, cette mesure s'applique dès le 18 mai 2018, mais elle ne serait applicable qu'à partir du 18 mai 2019.
Ce sont donc les side-cars qui sont visés ici – mais dans la catégorie des véhicules à marche lente (ceux identifiés par le fameux triangle orange), on retrouve aussi les tracteurs de ferme …
Selon l'expression que certains utlisaient, c'en est fini des p'tites roues !
Si vous avez envie de voir comment se sont déroulés les travaux entourant l'adoption de ce projet de loi (qui n'est plus un projet puisqu'il a été adopté et sanctionné), vous pouvez suivre les travaux en entier, tels qu'ils se sont déroulés, sur le site de l'Assemblée Nationale.
Projet de loi n°165 : Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-165-41-1.html
Et finalement, si vous en avez vraiment envie, vous pouvez aussi lire l'entièreté de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, voici le lien complet:
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2018C7F.PDF
Alain Labadie, Éditeur en chef
MagazineMoto.com
